1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme JurisnovaTech.
2. Accès à la plateforme
- L'accès est ouvert à tout utilisateur (juristes, entreprises, institutions, particuliers).
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur.
- JurisnovaTech peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
3. Utilisation des services
- Les services proposés sont : rédaction et audit de contrats, conseil aux entreprises, institutions et organisations, formations en entreprise.
- L'utilisateur doit utiliser la plateforme uniquement à des fins légales et professionnelles.
4. Propriété intellectuelle
- Les contenus, logos, textes et outils numériques de JurisnovaTech sont protégés.
- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
5. Responsabilité
- JurisnovaTech ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des services.
- La responsabilité est limitée au cadre des prestations fournies.
6. Protection des données
- JurisnovaTech respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
- Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture des services.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois et le droit OHADA.